Canton de Vaud · nouvelle loi sur l’énergie
Maison construite avant 1986 ? Votre CECB devient obligatoire.
Dès le 1er janvier 2027, les propriétaires vaudois de bâtiments construits avant 1986 doivent faire établir un certificat énergétique (CECB) d’ici au 31 décembre 2031. En cas de vente, son étiquette doit figurer dans l’annonce.
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Ce que dit la loi
Article 29 de la loi vaudoise sur l’énergie (en vigueur le 1er janvier 2027) : CECB obligatoire pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1986, d’ici au 31 décembre 2031. En cas de vente, le CECB est remis à l’acheteur au plus tard à la signature de l’acte, et ses étiquettes figurent dans tout document de vente, lot de PPE compris. Depuis 2017, le CECB est déjà obligatoire pour toute vente d’un bâtiment d’habitation. Les bâtiments labellisés Minergie (ou standard équivalent reconnu) sont exemptés s’ils le communiquent au canton. Source : État de Vaud
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Questions fréquentes
Qui doit faire un CECB dans le canton de Vaud ?
Tout propriétaire d’un bâtiment construit avant le 1er janvier 1986, d’ici au 31 décembre 2031 (art. 29 LVLEne). Et tout vendeur d’un bâtiment d’habitation, depuis 2017.
Combien coûte un CECB pour une maison ?
En général entre 850 et 1 500 CHF. Un CECB Plus, avec plan de rénovation, coûte environ 2 200 à 4 000 CHF, dont 1 000 CHF sont subventionnés par le canton de Vaud pour une maison construite avant 2000.
Mon bâtiment Minergie doit-il avoir un CECB ?
Non : les bâtiments au bénéfice d’un label Minergie, ou d’un standard équivalent reconnu, sont exemptés s’ils le communiquent au canton dans le délai.
Le CECB doit-il figurer dans l’annonce de vente ?
Oui. Avec la nouvelle loi, les étiquettes du CECB (ou le label) figurent dans tout document de vente du bâtiment ou du lot de PPE.